le club des propriétaires
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L' assurance propriétaire non occupant (PNO) :
EN COURS

Prolongement naturel de votre assurance loyers impayés, cette garantie accentuera votre sérénité

« Pourquoi souscrire une assurance PNO ? »

En tant que propriétaire, vous êtes responsable des dégâts que votre bien peut causer à un tiers. Les assurances, de copropriété et du locataire, peuvent être en défaut.

L'assurance PNO:
> Vous aide à faire face à une destruction de votre patrimoine immobilier
> Vous évite d'engager votre responsabilité suite à des dommages matériels que subirait votre locataire, dûs à un vice de construction ou à un manque d'entretien de l'immeuble

L'assurance PNO a pour objectif de combler le vide entre les garanties du contrat de la copropriété et celles auxquelles souscrit le locataire, elle vous garantie en cas


> Incendie et évènements assimilés

> Evènements climatiques

> Catastrophes naturelles et technologique

> Dégâts des eaux

> Bris de glaces

> Vol ou tentative de vol

> Actes de vandalisme

> Frais supplémentaires et responsabilité civile du propriétaire (en particulier dommages consécutifs, atteinte accidentel mais aussi défense et recours).

Voir détails sur conditions générales.



Votre pirme est fonction de la taille de votre appartement ou de votre maison



Surface

Appartement

0 à

30m²

31 à

70m²

71 à

100m²

+ de

100m²

Baux

commerciaux

Adhérents

65 €

85 €

95 €

105 €

180 €

Non adhérents

80 €

100€

110 €

130 €

210 €

Ces tarifs s’entendent par année et par lot quelque soit leur situation géographique sous réserve que le bien (appartement uniquement ) soit en copropriété. »


TARIFS ADHERENT AU CLUB DES PROPRIETAIRES



Votre prime est fonction de la taille de votre appartement



- Moins de 30M² : 65 € TTC

- de 31M² à 70 M² : 85 € TTC

- de 71M² à 100 M² : 95 € TTC

- Plus de 100M² : 105 € TTC

- Baux commerciaux : 180 €TTC

- Maison de 1 à 5 pièces : 195 €TTC

- Maison de 6 à 12 pièces : 245 €TTC



TARIFS NON - ADHERENT AU CLUB DES PROPRIETAIRES



- Moins de 30M² : 80 € TTC

- de 31M² à 70 M² : 100 € TTC

- de 71M² à 100 M² : 110 € TTC

- Plus de 100M² : 130 € TTC

- Baux commerciaux : 210 €TTC

- Maison de 1 à 5 pièces : 225 €TTC

- Maison de 6 à 12 pièces : 275 €TTC





Si vous souhaitez souscrire à une assurance PNO, téléchargez le Bulletin d’adhésion et l’Intercalaire Multirisques ci-dessous. Ensuite contactez-nous au 09.72.10.23.53 ou contact@leclubdesproprietaires.com afin que nous vous guidions pour les compléter.

Bulletin d'adhésion PNO
Conditions générales - PNO


Contactez votre conseiller au 09.72.10.23.53 ou contact@leclubdesproprietaires.com


LOCA-PASS :
En France, le LOCA-PASS est un système de cautionnement pour la location de logements.

L’aide LOCA-PASS est constitué de 2 services :

- La garantie LOCA-PASS qui est un système de cautionnement pour la location de logements. L’organisme s’engage alors à régler au bailleur le loyer et autres charges locatives en cas de difficultés financières. En contrepartie, la personne bénéficiant de cette aide s’engage à rembourser les sommes avancées.
- L’avance LOCA-PASS qui permet de financer, par un prêt à 0% et sans assurance, la caution exigée par le bailleur. Le prêt doit alors être remboursé dans un délai maximum de 36 mois après un différé de 3 mois.
L’aide LOCA-PASS est financée par le « 1% logement » institué en 1953. Il désigne la participation de 0,45% des entreprises du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus à l’effort de construction. Cette cotisation sociale est redistribuée par les 125 organismes collecteurs (106 CIL et 19 CCI). Le « 1 % logement » est piloté par l’Union d’économie sociale du logement (UESL), gérée par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et d’employeurs).

Les aides LOCA-PASS peuvent être obtenues en s’adressant directement à un CIL (ASTRIA, solendi, gipec,…)

La cote des loyers 2 :
Baromètre des loyers en PROVINCE année 2002

Ville Nombre de
pièces
Surface
Loyer moyen hors charges
Prix au m² hors charges
Evolution 01/02 en %
06 Nice 1
29
374,27 €
12,90 €
N.C
2
48
538,17 €
11,21 €
N.C
3
76
834,92 €
10,99 €
N.C











10 Troye 1
28
247,46 €
8,84 €
1,89%
2
45
337,18 €
7,49 €
3,21%
3
65
436,38 €
6,71 €
-2,19%











13 Aix-en-Provence 1
27
436,38 €
13,94 €
N.C
2
46
512,22 €
11,14 €
N.C
3
73
664,39 €
9,10 €
N.C











17 La Rochelle 1
27
329,66 €
12,21 €
4.06%
2
43
416,05 €
9,68 €
5,63%
3
65
510,02 €
7,85 €
2,59%











25 Besançon 1
28
283,13 €
10,11 €
N.C
2
46
376,39 €
7,84 €
N.C
3
68
489,57 €
7,42 €
N.C











31 Toulouse 1
32
323,54 €
10,11 €
N.C
2
48
421,35 €
8,78 €
N.C
3
73
537,62 €
7,36 €
N.C











33 Bordeaux 1
27
285,87 €
10,59 €
6,02%
2
46
383,57 €
8,34 €
3,95%
3
70
510,99 €
7,30 €
3,78%











34 Montpellier 1
26
319,21 €
12,28 €
3,48%
2
43
419,02 €
9,74 €
5,79%
3
67
537,45 €
8,02 €
5,22%











35 Rennes 1
26
321,52 €
12,37 €
2,77%
2
47
419,81 €
8,93 €
1,11%
3
67
489,37 €
7,30 €
0,79%











37 Tours 1
28
287,51 €
10,27 €
3,27%
2
47
392,57 €
8,35 €
2,52%
3
67
487,70 €
7,28 €
6,37%











38 Grenoble 1
25
336,35 €
13,45 €
N.C
2
46
448,11 €
9,74 €
N.C
3
68
558,35 €
8,21 €
N.C











44 Nantes 1
25
291,07 €
11,64 €
4,42%
2
42
385,35 €
9,16 €
3,83%
3
66
491,21 €
7,44 €
4,01%











49 Angers 1
26
285,47 €
10,98 €
N.C
2
42
370,63 €
8,24 €
N.C
3
67
460,69 €
6,88 €
N.C











51 Reims 1
25
283,20 €
11,33 €
3,10%
2
43
378,64 €
8,81 €
3,35%
3
64
479,09 €
7,49 €
0,78%











59 Lille 1
27
309,04 €
11,45 €
4,65%
2
46
397,33 €
8,64 €
3,84%
3
69
531,66 €
7,71 €
6,32%











59 Valenciennes 1
26
296,39 €
11,40 €
3,97%
2
44
380,02 €
8,64 €
-0,84%
3
72
508,94 €
7,07 €
5,82%











66 Perpignan 1
30
275,99 €
9,20 €
N.C
2
40
333,51 €
7,58 €
N.C
3
68
420,11 €
6,18 €
N.C











67 Strasbourg 1
28
331,59 €
11,84 €
N.C
2
48
418,38 €
8,72 €
N.C
3
75
418,38 €
7,44 €
6,86%











69 Lyon 1
30
333,76 €
11,13 €
6,86%
2
49
430,37 €
8,78 €
3,39%
3
70
532,77 €
7,61 €
5,32%











76 Rouen 1
30
293,91 €
10,89 €
2,81%
2
49
379,69 €
8,44 €
2,81%
3
70
465,55 €
7,27 €
-0,45%











83 Toulon 1
27
330,94 €
12,26 €
N.C
2
45
372,20 €
8,27 €
N.C
3
66
441,89 €
7,75 €
N.C











87 Limoges 1
30
267,21 €
8,91 €
N.C
2
46
340,04 €
7,39 €
N.C
3
69
441,89 €
6,40 €
N.C











90 Belfort 1
29
287,02 €
9,90 €
N.C
2
50
365,63 €
7,31 €
N.C
3
68
448,61 €
6,60 €
N.C

Baromètre des loyers en Région Parisienne par département année 2011

Région parisienne


Chambres
Studio 25m²
Département Loyer Moyen CC
Loyer Moyen CC
75 Paris 450 €
830 €
77 Melun 350€
520 €
78 Versailles 350 €
790 €
78 Mantes la jolie 250 €
400 €
78 St Germain en Laye 350 €
650 €
92 Levallois 430 €
900 €
92 Boulogne 400 €
760 €
93 Saint Denis 400 €
580 €
94 Créteil 300 €
660 €
95 Argenteuil 330 €
650 €
95 Gergy 340 €
700 €
Variation 2010/2011 NC
NC



Les charges locatives récupérables :
TÉLÉCHARGER ICI la liste des charges locatives récupérables

Décret d’application de la loi n°86.1290 du 23 septembre 1986 (Loi Méhaignerie).
Applicable également aux lois n°89.462 du 6 juillet 1989 et n°94.624 du 21 Juillet 1994

ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE

1 • Dépenses d’électricité
2 • Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation
visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil.

b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d’éclairage de la cabine

c) Menues réparations
de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d’appel) ;
des balais du moteur et fusibles.

EAU FROIDE, EAU CHAUDE ET CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES.

1 • Dépenses relatives :
A l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d’épuration ;
A l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du code de la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
A l’électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature.

2 • Dépenses d’exploitation, d’entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage ;
purge des points de chauffage ;
frais de contrôles de combustion ;
entretien des épurateurs de fumée ;
opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
conduite de chauffage ;
frais de location d’entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
entretien de l’adoucisseur, du détartreur d’eau, du surpresseur et du détendeur ;
contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d’usage commun :
réparation de fuites sur raccords et joints ;
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
rodage des sièges de clapets ;
menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

INSTALLATIONS INDIVIDUELLES. CHAUFFAGE ET PRODUCTION D’EAU CHAUDE, DISTRIBUTION D’EAU DANS LES PARTIES PRIVATIVES :

1 • Dépenses d’alimentation commune de combustible ;
2 • Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
réglage de débit et température de l’eau chaude sanitaire ;
vérification et réglage des appareils de commande, d’asservissement, de sécurité d’aquastat et de pompe ;
contrôle des raccordements et de l’alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l’intensité absorbée ;
vérification de l’état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
réglage des thermostats et contrôle de la température d’eau ;
contrôle et réfection d’étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
contrôle des groupes de sécurité ;
rodage des sièges de clapets des robinets ;
réglage des mécanismes de chasses d’eau.

b) Menues réparations :
remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.

PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L’ENSEMBLE DES BATIMENTS D’HABITATION.


1 • Dépenses relatives :
A l’électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d’entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l’entretien de propreté, sel.

2 • Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;

b) Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur

3 • Entretien de propreté (frais de personnel)

ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L’ENSEMBLE DE BATIMENTS D’HABITATION (VOIES DE CIRCULATION, AIRES DE STATIONNEMENT, ABORDS ET ESPACES VERTS, AIRES ET EQUIPEMENTS DE JEUX).


1 • Dépenses relatives :
A l’électricité ;
A l’essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.

a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
les allées, aires de stationnement et abords ;
les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
les aires de jeux ;
les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d’évacuation des eaux pluviales ;
entretien du matériel horticole ;
remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages

HYGIENE

1 • Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l’élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.

2 • Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d’aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

3 • Élimination des rejets (frais de personnel).

EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU DE L’ENSEMBLE DE BATIMENTS D’HABITATION.


1 • La fourniture d’énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

2 • Exploitation et entretien courant :
Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée et des interphones ;
Visites périodiques à l’exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l’appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.

3 • Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

IMPOSITIONS ET REDEVANCES.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
dépannage ;

Liste des charges récupérables.pdf

Lissage de prêt :
Mensualité de remboursement constante mise en place par la banque, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.

Location meublée :
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Location saisonnière :
La location saisonnière est une forme particulière de location d’un “immeuble d’habitation meublé” (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l’article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l’ensemble des parties (Propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c’est le propriétaire avec l’agence qui défini les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d’accepter ou non. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an.

Location-accession :
Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.

Loi Carrez :
La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

De plus, les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Ce peut être le cas d’une chambre de bonne.

Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Loi Malraux :
Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.

Loi Scrivener :
Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

Lotissement :
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

Loyer :
Somme versée au bailleur par le locataire en contrepartie de l’occupation du logement.

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